Faute inexcusable de l’employeur : les bonnes pratiques pour l’éviter

Employeurs, l’article L 4121-1 du Code du travail vous impose de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos employés. Vous devez mettre en œuvre les mesures propres à éviter un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous avez une obligation de sécurité de résultat.

Les conséquences en cas de faute inexcusable :

À défaut, votre responsabilité est engagée de plein droit même si, après l’exposition de votre employé au danger, vous avez pris des mesures en vue de faire cesser les faits. En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass), la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration de la rente mais aussi l’indemnisation de préjudices non pris en charge par la majoration. Et vous pouvez être fortement pénalisé.

Votre responsabilité pourrait être engagée rétroactivement même si la dangerosité du facteur qui a causé l’accident ou la maladie n’était pas établie au moment des faits. Ce fut le cas pour l’amiante. L’article L 452-4 du Code de la sécurité sociale vous autorise à assurer les conséquences financières d’une faute inexcusable.

Mais, si les mesures de sécurité ont été prises, la faute inexcusable peut ne pas être retenue.

Récemment, la chambre sociale de la Cour de cassation a retenu que la responsabilité de l’employeur n’était pas engagée car il avait apporté la preuve d’avoir pris toutes les mesures effectives et efficaces prévues dans l’article L 4121-1 du Code du travail pour remplir l’obligation de sécurité.

 

Voici des mesures à prendre pour respecter l’article L 4121-1 du Code du travail :

Elles comprennent :

  • des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité ;
  • des actions d’information et de formation ;
  • la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ;
  • la mise en place d’un suivi pour faire évoluer ces mesures en fonction de nécessités nouvelles.

Élimination de risques

  • Je retire immédiatement toute machine ou matériel endommagé.
  • Je répare ou fait réparer sans délai les équipements défectueux (refixer une marche, recoller un coin de moquette, retirer un morceau de vitre brisée, etc.) sinon je sécurise la zone.
  • J’interdis de prendre le volant à un salarié qui n’est pas en état de conduire.

Évaluation des risques

  • Je prends des dispositions pour aménager les horaires en cas de forte chaleur.
  • J’équipe de manière adaptée ou redéfinis les tâches des salariés travaillant à proximité du flux de véhicules en période de fort trafic.
  • Je contrôle la bonne utilisation des moyens de protection.

Prévention des risques

  • Je forme et informe mes salariés sur leurs risques d’accident du travail et de maladie professionnelle.
  • Je suis attentif à maintenir une bonne ambiance de travail. Je suis attentif aux signaux pouvant indiquer une situation de stress, de violence, de harcèlement, etc.
  • J’entretiens et vérifie le matériel, les machines, les équipements, les locaux et leurs abords.
  • Je n’utilise que des matériaux, matériels, produits, etc. répondant aux normes et certifications valides.

Adaptation des tâches

  • Je ne confie l’exécution d’une tâche à un salarié que s’il a la compétence requise.
  • Je suis attentif à ne pas exiger d’un salarié d’accomplir une tâche qu’il ne serait pas en capacité physique ou intellectuelle d’effectuer au moment où je lui demande.
  • Je suis attentif aux personnes que sont mes salariés, à leur état physique et psychologique.

Évolution de la technique

  • Je forme mes salariés à l’utilisation des nouveaux matériels.
  • J’investis dans les équipements ou matériels qui apportent un bénéfice en terme de pénibilité.
  • Je robotise ou automatise les tâches répétitives.

Remplacement des produits et matériels dangereux

  • J’investis dans les nouveaux matériels qui apportent un bénéfice en terme de sécurité.
  • Je remplace l’utilisation de produits nocifs par celle de produits inoffensifs.
  • Je remplace les moteurs thermiques par des moteurs électriques.

Planification de la prévention

  • J’ai établi un planning annuel des actions de prévention et de sécurité au travail qui est affiché en permanence.
  • J’ai planifié une réunion de formation/information de mes salariés sur les règles de sécurité avant les événements exceptionnels ou le début d’un cycle.
  • J’ai planifié des réunions plénières régulières avec mes salariés pour échanger sur l’audit et les besoins d’actualisation des règles, mesures, dispositifs ou actions de prévention.

Protection collective

  • J’organise des exercices collectifs de mise en situation pour nous entrainer à bien réagir collectivement face à un danger : incendie, agression, intoxication, attentat, etc.
  • Je mets en place un dispositif de prévention des risques psychosociaux qui inclut tous mes salariés et repose sur le collectif.
  • Je n’accorde pas de dérogation à l’utilisation des moyens de protection ou l’application des règles de sécurité pour quelque raison que ce soit (statut, ancienneté, expérience, sexe, etc.).

Instructions appropriées

  • J’écris toutes les mesures relatives à la sécurité et la prévention des risques auxquels sont exposés mes salariés.
  • Je conserve tous les documents relatifs à la sécurité de mes salariés et la preuve de la communication de ceux-ci.
  • Je fais en sorte que tous les salariés, dont ceux en situation de handicap, puissent en permanence avoir accès ou se référer aux instructions appropriées, notamment là où elles sont efficientes.

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